Pratique du droit à titre accessoire
L’application de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi 90-1259 du 31/12/1990 publiée au Journal Officiel du 05/01/1991 a posé un nouveau problème à la profession. En effet, les articles 54, 55 et 50 modifiés précisent : « nul ne peut… donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui : s’il n’est titulaire d’une licence en droit… ». Les arrêtés du 19/12/2000 et du 01/12/2003 imposent qu’au moins une personne salariée de l’entreprise entrant dans le champ d’application soit titulaire d’une licence en droit, ou ait bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la Branche. Cette formation permet de certifier un collaborateur en conformité avec la loi.
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Référence Formation Organisme de formation Programme Sessions
22398 DROIT A TITRE ACCESSOIRE MODULE 1
IPTIC
22411 DROIT A TITRE ACCESSOIRE MODULE 2
IPTIC